Honoraires, Mentions légales et Rgpd

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Honoraires de l'agence

Locations :

Les honoraires de locations des locaux d'habitation et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder le montant imputé au bailleur.

Ce montant reste inférieur ou égal aux plafonds fixés par le DECRET N° 2014-890 du 1e août 2014 en application au 15 septembre 2014. Dernière mise à jour le 05 mai 2018.

Zone géographique dans laquelle est situé le bien loué :

Prix au mètre carré de surface habitable concernant les honoraires de visite du locataire, constitution du dossier du locataire, rédaction du contrat de bail.
Zone Très tendue : 12 € TTC/m²
Zone Tendue : 10 € TTC/m²
Autre Zone : 8 € TTC/m²

Prix au mètre carré de surface habitable concernant les honoraires de Réalisation de l'état des Lieux : 3 € TTC

Pour toutes les locations des locaux commerciaux 2 mois de loyer + TVA à la charge du preneur

Pour toutes les locations de garage ou place de parking : Honoraires minimum de 150.00 € TTC

Gestion locative :

Mandat de Gestion simple : 6.6 % TTC du montant du loyer mensuel
Mandat de Gestion avec GLI : 9.5% TTC du montant du loyer mensuel

Ventes :

Nos frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur.
Ils s'élèvent :
- à 3% TTC pour tous les biens d'habitation principale. (Avec un minimum de 3000 euros TTC).
- à 5% TTC pour tous les biens, immeubles, bâtiments de rapport, bâtiments industriels, commerces.
Tous nos prix en vitrine et sur notre site internet sont affichés frais d'agence inclus.

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Mentions légales

Nom du Site : http://www.sweetimmocorp.fr
Directeur de la publication : Mme Gwenaelle LIAGRE

Raison sociale : S.A.S. SWEET IMMO CORP.
Adresse : 19 Rue Thiers – 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Téléphone : 03.27.35.62.16

Immatriculée au RCS de Valenciennes
SIRET : 79941609400016
APE : 68312

Cartes professionnelles N° CPI 5907 2018 000 034 012
Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Gestion immobilière

Garanties financières :

Transaction sans maniement de fonds : 110 000€
Gestion immobilière : 120 000€

Garant SOCAF :

26 Avenue de Suffren 75015 PARIS

Médiation :

En cas de litige, le consommateur peut avoir recours à un médiateur de la consommation.
Pour saisir le médiateur de la consommation pour un règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 aÌ L 641-1 et R 612-1 aÌ R 616-2 du Code de la consommation, la procédure est gratuite pour le consommateur :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libeìration 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

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Politique de confidentialité

(date d'effet le 22/05/2018)

Notre engagement :

SWEET IMMO CORP. est conscient de l'importance que revêt le respect de la confidentialité aux yeux de leurs clients. C'est pourquoi, nous veillons à faire preuve de la plus grande clarté concernant nos modalités de collecte, d'utilisation, de divulgation, de transfert et de stockage de vos informations personnelles.

La présente Politique de confidentialité s'applique à l'ensemble des méthodes et process, sites Web, plateformes elearning , logiciel métier et autres applications en ligne SWEET IMMO CORP. qui la citent ou comportent un lien vers celle-ci. Elle s'applique indépendamment du fait que vous utilisiez un ordinateur, un téléphone mobile, une tablette, une télévision ou un autre appareil intelligent pour accèder à nos services.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des messages clés contenus dans notre Politique de Confidentialité. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous traitons vos informations, veuillez poursuivre la lecture ci-dessous.

Informations que nous collectons :

Nous collectons divers types d'informations dans le cadre des services, notamment :
• Des informations que vous nous fournissez directement ;
• Des informations que nous recueillons relatives à votre utilisation de nos services ;
• Des informations que nous obtenons de sources tierces.

Nous pouvons également vous demander votre consentement pour collecter des informations ou vous avertir séparément des modalités de collecte de vos informations personnelles d'une manière qui n'est pas décrite dans la présente politique de confidentialité, tel que requis pour certains services supplémentaires.Utilisation et partage d'informations.

Nous utilisons les informations que nous collectons notamment dans le but de :
• Vous fournir les Services et programmes de formations demandés ;
• Comprendre la manière dont vous utilisez les Services de SWEET IMMO CORP. afin de mieux vous satisfaire ;
• Mieux comprendre nos clients et prospects de façon à leur proposer les communications, les services et les expériences les plus adaptés ;

• Proposer des publicités et des contenus personnalisés avec votre consentement si nécessaire. Il se peut que nous partagions vos informations avec :
• Des sociétés affiliées, c'est-à-dire des sociétés apparentées à SWEET IMMO CORP, en cela qu'elles sont détenues ou contrôlées par la même entité.
• Des partenaires commerciaux, c'est-à-dire des entreprises fiables susceptibles de fournir des informations sur les produits et services que vous pourriez apprécier (si vous avez donné votre consentement).
• Des opérateurs, c'est-à-dire des sociétés qui fournissent des services pour le compte ou au nom de SWEET IMMO CORP.
• Les autorités policières, lorsque nous sommes tenus de le faire ou pour protéger SWEET IMMO CORP. et ses utilisateurs.

Informations supplémentaires au sujet de produits et services spécifiques :

Bien que la présente Politique de confidentialité s'applique à tous nos Services, elle prévoit également certains suppléments qui apportent des compléments d'information sur nos pratiques en matière de confidentialité relatives à des Services spécifiques, si cela s'avère nécessaire. Ces suppléments s'appliquent à votre utilisation des Services correspondants.

Nous contacter :

SWEET IMMO CORP.
• adresse = 19 rue Thiers 59230 Saint-Amand les Eaux
• téléphone = 03 27 35 62 16
• mail = sweetimmocorp@orange.fr

Politique de confidentialité globale de SWEET IMMO CORP. :

Bien que la présente Politique de confidentialité s'applique à tous nos Services, elle prévoit également certains suppléments qui apportent des compléments d'information sur nos pratiques en matière de confidentialité relatives à des Services spécifiques, si cela s'avère nécessaire. Ces suppléments s'appliquent à votre utilisation des Services correspondants.

Il est important que vous lisiez attentivement la Politique de confidentialité et toute politique supplémentaire, parce que ces documents fournissent des informations sur la façon dont vos données personnelles sont traitées chaque fois que vous utilisez nos Services.

Il est également important que vous vérifiiez régulièrement les mises à jour de la Politique de confidentialité. Si nous mettons à jour la Politique de confidentialité, nous vous ferons part des changements que nous considérons significatifs à l'avance en affichant une notification sur les Services pertinents ou par e-mail, selon le cas. La version la plus récente de la Politique de confidentialité sera toujours disponible ici. Vérifiez la "date d'effet" indiquée tout en haut de cette page pour savoir à quand remonte la dernière mise à jour de la Politique de confidentialité.

Protection de vos informations :

Nous prenons très au sérieux la protection de vos données et nous avons mis en place les mesures physiques et techniques appropriées pour protéger les informations que nous collectons dans le cadre des Services. Il faut toutefois savoir qu'aucun site Web ni système informatique et aucune transmission Internet ni connexion sans fil n'est totalement sûr

Vos droits :

Vous avez le droit de demander des détails au sujet des informations que nous collectons et de faire corriger toute inexactitude présente dans celles-ci, de contester ou demander la limitation

du traitement, et de demander le droit d'accès, de suppression ou la portabilité de vos informations. En vertu des lois de certaines juridictions, nous nous réservons le droit de décliner toute demande qui serait déraisonnable par son caractère répétitif, nécessiterait des efforts techniques disproportionnés, porterait atteinte à la confidentialité de tiers, serait extrêmement difficile à satisfaire ou concernerait des informations auxquelles l'accès n'est pas exigé par la législation locale. Si vous souhaitez introduire une demande d'accès à vos informations, veuillez consulter le site https://www.sweetimmocorp.fr/honoraires ou nous contacter à l'adresse sweetimmocorp@orange.fr

Si vous demandez la suppression d'informations personnelles, vous reconnaissez que vous ne pourrez peut-être pas accéder aux Services ou les utiliser et que des informations personnelles demeureront dans les enregistrements et archives de SWEET IMMO CORP pendant un certain temps, conformément à la loi applicable, mais SWEET IMMO CORP. n'utilisera pas ces informations à des fins commerciales.

Conservation des données :

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire aux fins de la collecte. Cela signifie que les données seront détruites ou supprimées de nos systèmes lorsqu'elles ne seront plus nécessaires. Nous prenons les mesures appropriées pour veiller à ce que les informations vous concernant soient traitées et conservées en fonction de la logique suivante :

• au moins la durée pour laquelle les informations sont utilisées pour vous fournir un service ;
• comme l'exigent la loi, un contrat, ou conformément à nos obligations légales ;
ou
• le temps nécessaire à leur traitement uniquement, ou plus longtemps si la loi applicable l'exige ou si cela est nécessaire en vertu d'un quelconque contrat ou à des fins statistiques, sous réserve des garanties appropriées.
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L.223-1 du code de la consommation).

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